99.L’article 5 du Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux, R.R.V.Q. chapitre D-6 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « règlement de tarification applicable ».
